Traduction assermentée d’un contrat commercial
La traduction assermentée d’un contrat se facture à la page : un contrat de quelques pages reste modeste, un accord-cadre avec ses annexes change d’échelle. Le délai courant est de un à trois jours ouvrés pour un contrat court. Une apostille n’est utile que si le document doit être produit devant une autorité étrangère. L’acceptation relève de la juridiction ou de l’administration destinataire.
Ce document suit le circuit de notre traduction assermentée en ligne : scan, devis, PDF certifié puis original par courrier.
Combien ça coûte
60 à 100 € par page, HT
Le prix varie selon la langue, le nombre de pages du projet et la densité de texte de chaque page. Le devis devient ferme après lecture de vos fichiers.
En combien de temps
1 à 3 jours ouvrés
Le délai dépend de la langue et du nombre de pages. Une apostille ajoute son propre délai administratif.
Dans quel cas ce document est-il demandé ?
Un contrat traduit par un traducteur assermenté est demandé pour produire une pièce devant un tribunal, faire reconnaître un engagement à l’étranger, accompagner une procédure de reconnaissance d’une décision, ou satisfaire un partenaire qui exige une version officielle. Dans la vie courante des affaires, une traduction professionnelle non assermentée suffit : l’assermentation ne devient nécessaire que lorsqu’une autorité la réclame. Nous vous le disons au devis plutôt qu’après livraison.
Faut-il une apostille ?
Pour un contrat, l’apostille porte sur la signature d’un officier public lorsqu’il y en a un — notaire, greffe — et non sur un acte sous seing privé, qui n’en comporte pas. Si votre destinataire réclame une apostille sur un contrat signé entre deux sociétés, demandez-lui sur quelle signature elle doit porter : la réponse conditionne l’ordre des étapes.
L’acceptation finale relève de l’organisme destinataire
Elle dépend du pays, de l’administration saisie, du type de document et des exigences d’apostille ou de légalisation. Nous vérifions avec vous les exigences connues de votre destinataire avant lancement, mais nous ne pouvons pas garantir sa décision.
Ce qu’il faut nous transmettre
Le PDF signé définitif, dans sa version complète, annexes et avenants compris. Indiquez-nous quelles annexes doivent être traduites : un accord-cadre comporte souvent des annexes techniques ou tarifaires que le destinataire n’exige pas toujours. Précisez aussi la langue et le pays du destinataire.
Ce qui doit rester lisible
- La dénomination exacte des parties et leur siège
- Les signatures, paraphes et la date de signature
- Les montants, les devises et les conditions de paiement
- Les clauses de droit applicable et de juridiction compétente
- La numérotation des articles et celle des annexes
Les erreurs qui font perdre du temps
- 1Faire assermenter un contrat alors que le destinataire n’exige qu’une traduction professionnelle
- 2Omettre les avenants, qui modifient le contrat et font partie de l’engagement
- 3Transmettre une version non signée, inutilisable comme pièce
- 4Ne pas indiquer le pays destinataire, ce qui empêche de choisir l’équivalent correct d’une notion de droit
Comment obtenir un devis
- 1Demandez à l’organisme destinataire ce qu’il exige exactement : traduction assermentée seule, avec apostille, ou avec légalisation — et sur quel document elle doit porter.
- 2Scannez le document complet en couleur, à plat, en 300 dpi minimum.
- 3Envoyez-nous le scan en précisant le pays et le nom de l’organisme destinataire, ainsi que votre date limite de dépôt.
- 4Vous recevez un devis ferme, avec le nombre de pages retenu et le délai, sous 60 minutes en jours ouvrés.