Traduction assermentée par un traducteur expert près la cour d’appel
Traduction officielle revêtue du sceau et de la signature d'un expert assermenté, réalisée conformément aux exigences applicables à l'organisme destinataire. Commande en ligne : vous envoyez un scan, vous recevez le PDF certifié par e-mail, puis l’original par courrier.
Asiatis fait réaliser vos traductions assermentées par des traducteurs inscrits sur la liste des experts d’une cour d’appel française. Comptez 60 à 100 € HT la page et 1 à 3 jours ouvrés, selon la langue, le nombre de pages et la densité du texte. Le document porte le cachet, la signature et la mention de conformité du traducteur.
En bref
- Traducteur expert inscrit près une Cour d’appel
- Cachet, signature et mention de conformité
- PDF scanné par email, puis original par courrier
- Vérification des exigences du destinataire avant lancement
- Apostille et légalisation coordonnées, non incluses au prix
Les faits
| Délai indicatif | 1 à 3 jours ouvrés selon la langue et le nombre de pages |
|---|---|
| Formats traités | Scan couleur 300 dpi, PDF ou JPEG |
| Langues | 150+ combinaisons sur devis |
| Livrable | Traduction cachetée et signée, PDF puis original papier |
| Prix d’entrée | 60 à 100 € par page, HT |
Dernière mise à jour :
Ce service en résumé
Authenticité
Sceau, cachet, signature de l'expert judiciaire et mention certifiée conforme.
Types d'actes
Statuts, procès-verbaux d'AG, pouvoirs, jugements, actes notariaux, Kbis, conventions d'actionnaires.
Livraison
Envoi du PDF scanné par email, puis de l'original par courrier postal.
Reconnaissance
Documents destinés aux administrations françaises et étrangères, sous réserve des exigences propres à l'autorité destinataire (apostille sur demande).
Les dossiers administratifs rejetés à cause d'une traduction non certifiée.
Le problème le plus frustrant lors de démarches officielles (litiges transfrontaliers, constitution de société, fusions-acquisitions) est de voir son dossier refusé car la traduction a été faite par une agence classique non assermentée.
La solution Asiatis est claire : nous vérifions avec vous la destination finale de votre document et mobilisons strictement un traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel. Nous vérifions avec vous les exigences connues de l'organisme destinataire afin de réduire le risque de refus ou de demande de complément.
Attention : Une traduction officielle ne peut être réalisée à partir d'une simple relecture d'un "document traduit vous-même". Le traducteur assermenté doit traduire l'intégralité depuis le document source pour engager sa responsabilité pénale.
Assermentée, certifiée, apostille, légalisation : ne pas confondre
Ces quatre termes sont souvent employés l'un pour l'autre. Ils ne recouvrent pas les mêmes actes et ne s'obtiennent pas auprès des mêmes autorités.
- Traduction assermentée
- Traduction réalisée par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une Cour d'appel française, revêtue de son cachet, de sa signature et de sa mention de conformité.
- Traduction certifiée
- Terme générique employé à l'étranger. Selon le pays, il désigne une traduction accompagnée d'une déclaration du traducteur ou de l'agence, sans intervention d'une autorité judiciaire.
- Apostille
- Certificat délivré par une autorité de l'État d'origine qui authentifie la signature figurant sur un document, pour les pays parties à la convention de La Haye de 1961.
- Légalisation
- Procédure équivalente pour les pays non parties à cette convention : elle passe par le ministère des Affaires étrangères puis par le consulat du pays destinataire.
L'acceptation finale relève de l'organisme destinataire
L'acceptation d'une traduction dépend du pays, de l'administration ou de la juridiction saisie, du type de document, de l'autorité certificatrice et des exigences d'apostille ou de légalisation. Nous produisons la traduction conformément aux exigences connues de votre destinataire, mais nous ne pouvons pas garantir la décision de ce dernier.
Informations à nous transmettre avant le devis
- Le pays et le nom de l'administration, juridiction ou organisme destinataire.
- Le type de document et sa langue source exacte.
- Le nombre de pages et un scan lisible de chaque page, cachets et mentions manuscrites compris.
- La date limite de dépôt du dossier.
- Si une apostille ou une légalisation vous a été demandée, et sur quel document elle doit porter.
Dernière vérification de cette page :
Transmettez-nous vos documents scannés, devis gratuit express.
Nos cas d'intervention fréquents
M&A & Transactions transfrontalières
Traductions assermentées des statuts, conventions d'actionnaires, résolutions du conseil d'administration, dossiers de due diligence et dépôts d'immatriculation pour création de filiales à l'étranger.
Arbitrage international & Contentieux
Traductions certifiées recevables pour procédures CCI, LCIA ou arbitrage ad hoc, demandes d'exequatur et exécution forcée de jugements étrangers dans plusieurs juridictions.
Notariat & Successions internationales
Traductions certifiées d'actes authentiques, testaments, dévolutions successorales, mandats et actes de cession pour la gestion de patrimoines transfrontaliers.
La traduction juridique sans assermentation →Propriété intellectuelle & Brevets
Traductions assermentées de demandes de brevet (PCT/OEB), enregistrements de marques, contrats de licence et documents de contentieux PI pour dépôts multi-juridictionnels.
Comment se passe la commande
Cinq étapes, du scan de votre document à la réception de l’original.
- 1
Vous envoyez un scan
De chaque document, en couleur et en 300 dpi (PDF ou JPEG), avec le pays et l’organisme destinataires.
- 2
Vérification et devis
Nous vérifions les exigences connues de cet organisme et vous répondons avec un devis sous 60 minutes, en jours ouvrés.
- 3
Traduction intégrale
Le traducteur expert traduit l’intégralité du document, y compris les tampons, sceaux et mentions manuscrites.
- 4
Certification
Il appose son cachet, sa signature et la mention de conformité.
- 5
Livraison
Vous recevez le PDF scanné par e-mail, puis l’original papier par courrier.
L’apostille et la légalisation sont coordonnées sur demande et ne sont pas comprises dans le prix de la traduction.
Les documents que nous traduisons
Particuliers
Entreprises
- Extrait Kbis et statuts
- Procès-verbaux d’assemblée, pouvoirs, conventions d’actionnaires
- Jugements et actes notariés
Gagnez du temps : obtenez votre traduction certifiée en un délai record sécurisé.
Les langues couvertes
Langues asiatiques
Autres langues : sur devis, selon la disponibilité d’un traducteur expert inscrit pour la langue concernée.
Traduction assermentée en anglais : prix, délai, apostille →
Prix et délai
Des tarifs à la page, avec leurs conditions : aucun forfait unique.
Prix
60 à 100 € HT la page, selon la langue, le nombre de pages du projet et la densité de texte de chaque page.
Délai
1 à 3 jours ouvrés, selon les mêmes critères.
Services juridiques complémentaires
Foire Aux Questions
Combien coûte une traduction assermentée ?
Quel est le délai ?
Faut-il envoyer l’original ?
Proposez-vous la traduction assermentée pour les langues asiatiques ?
Quelle différence avec une traduction certifiée ?
Quels documents d'entreprise nécessitent une traduction assermentée pour des transactions transfrontalières ?
Vos traductions assermentées sont-elles recevables en arbitrage international ?
Des transactions transfrontalières sécurisées commencent par une certification irréprochable.
Envoyez-nous vos documents : nous vous indiquons le prix et le délai avant de commencer.