Asiatis produit des traductions assermentées par des traducteurs inscrits sur la liste des experts d’une Cour d’appel française. Le document livré porte le cachet, la signature et la mention de conformité du traducteur. L’acceptation finale relève de l’organisme destinataire, dont Asiatis vérifie avec vous les exigences connues avant lancement.
En bref
- Traducteur expert inscrit près une Cour d’appel
- Cachet, signature et mention de conformité
- PDF scanné par email, puis original par courrier
- Vérification des exigences du destinataire avant lancement
- Apostille et légalisation coordonnées, non incluses au prix
Les faits
| Délai indicatif | 1 à 3 jours ouvrés selon la langue et le nombre de pages |
|---|---|
| Formats traités | Scan couleur 300 dpi, PDF ou JPEG |
| Langues | 150+ combinaisons sur devis |
| Livrable | Traduction cachetée et signée, PDF puis original papier |
| Prix d’entrée | 60 à 100 € par page, HT |
Dernière mise à jour :
Vos documents d'entreprise certifiés recevables devant les juridictions
Traduction officielle revêtue du sceau et de la signature d'un expert assermenté, réalisée conformément aux exigences applicables à l'organisme destinataire.
Ce service en résumé
Authenticité
Sceau, cachet, signature de l'expert judiciaire et mention certifiée conforme.
Types d'actes
Statuts, procès-verbaux d'AG, pouvoirs, jugements, actes notariaux, Kbis, conventions d'actionnaires.
Livraison
Envoi du PDF scanné par email, puis de l'original par courrier postal.
Reconnaissance
Documents destinés aux administrations françaises et étrangères, sous réserve des exigences propres à l'autorité destinataire (apostille sur demande).
Les dossiers administratifs rejetés à cause d'une traduction non certifiée.
Le problème le plus frustrant lors de démarches officielles (litiges transfrontaliers, constitution de société, fusions-acquisitions) est de voir son dossier refusé car la traduction a été faite par une agence classique non assermentée.
La solution Asiatis est claire : nous vérifions avec vous la destination finale de votre document et mobilisons strictement un traducteur inscrit sur la liste des experts de la Cour d'appel. Nous vérifions avec vous les exigences connues de l'organisme destinataire afin de réduire le risque de refus ou de demande de complément.
Attention : Une traduction officielle ne peut être réalisée à partir d'une simple relecture d'un "document traduit vous-même". Le traducteur assermenté doit traduire l'intégralité depuis le document source pour engager sa responsabilité pénale.
Assermentée, certifiée, apostille, légalisation : ne pas confondre
Ces quatre termes sont souvent employés l'un pour l'autre. Ils ne recouvrent pas les mêmes actes et ne s'obtiennent pas auprès des mêmes autorités.
- Traduction assermentée
- Traduction réalisée par un traducteur inscrit sur la liste des experts d'une Cour d'appel française, revêtue de son cachet, de sa signature et de sa mention de conformité.
- Traduction certifiée
- Terme générique employé à l'étranger. Selon le pays, il désigne une traduction accompagnée d'une déclaration du traducteur ou de l'agence, sans intervention d'une autorité judiciaire.
- Apostille
- Certificat délivré par une autorité de l'État d'origine qui authentifie la signature figurant sur un document, pour les pays parties à la convention de La Haye de 1961.
- Légalisation
- Procédure équivalente pour les pays non parties à cette convention : elle passe par le ministère des Affaires étrangères puis par le consulat du pays destinataire.
L'acceptation finale relève de l'organisme destinataire
L'acceptation d'une traduction dépend du pays, de l'administration ou de la juridiction saisie, du type de document, de l'autorité certificatrice et des exigences d'apostille ou de légalisation. Nous produisons la traduction conformément aux exigences connues de votre destinataire, mais nous ne pouvons pas garantir la décision de ce dernier.
Informations à nous transmettre avant le devis
- Le pays et le nom de l'administration, juridiction ou organisme destinataire.
- Le type de document et sa langue source exacte.
- Le nombre de pages et un scan lisible de chaque page, cachets et mentions manuscrites compris.
- La date limite de dépôt du dossier.
- Si une apostille ou une légalisation vous a été demandée, et sur quel document elle doit porter.
Dernière vérification de cette page :
Transmettez-nous vos documents scannés, devis gratuit express.
Nos cas d'intervention fréquents
M&A & Transactions transfrontalières
Traductions assermentées des statuts, conventions d'actionnaires, résolutions du conseil d'administration, dossiers de due diligence et dépôts d'immatriculation pour création de filiales à l'étranger.
Arbitrage international & Contentieux
Traductions certifiées recevables pour procédures CCI, LCIA ou arbitrage ad hoc, demandes d'exequatur et exécution forcée de jugements étrangers dans plusieurs juridictions.
Notariat & Successions internationales
Traductions certifiées d'actes authentiques, testaments, dévolutions successorales, mandats et actes de cession pour la gestion de patrimoines transfrontaliers.
La traduction juridique sans assermentation →Propriété intellectuelle & Brevets
Traductions assermentées de demandes de brevet (PCT/OEB), enregistrements de marques, contrats de licence et documents de contentieux PI pour dépôts multi-juridictionnels.
Un processus sécurisé de bout en bout
Vos documents officiels transitent via un processus traçable et strict.
Analyse Légale
Vérification de la nécessité d'une certification selon le pays de destination.
Traduction Officielle
Traduction complète de chaque sceau, logo, et signature de l'original.
Assermentation
Le traducteur appose son tampon nominatif "Expert près la Cour".
Expédition
Envoi rapide du Scan HD, puis envoi postal avec suivi selon votre besoin.
Gagnez du temps : obtenez votre traduction certifiée en un délai record sécurisé.
Structure Tarifaire Certifiée
Un tarif fixe, sans surprise, établi à la page ou au mot selon le dossier.
Actes courts
1 à 2 pages standard (certificats d'entreprise, pouvoirs, extraits notariaux).
Documents denses
Contrats pluripages, conventions d'actionnaires, procès-verbaux avec annexes étendues.
Dossier Express
Garantie d'envoi scanné d'un gros document sous un délai serré exigé par un notaire.
Services juridiques complémentaires
Foire Aux Questions
Quels documents d'entreprise nécessitent une traduction assermentée pour des transactions transfrontalières ?
Comment gérez-vous les exigences d'apostille et de légalisation selon les juridictions ?
Quel est le délai typique pour un dossier M&A urgent ?
Vos traductions assermentées sont-elles recevables en arbitrage international ?
Des transactions transfrontalières sécurisées commencent par une certification irréprochable.
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