Certificat de coutume et pièces d’un mariage en France : traduction assermentée
Le certificat de coutume est la pièce que la mairie demande au futur époux étranger pour un mariage en France ; il est en général délivré par son ambassade ou son consulat. Les pièces rédigées dans une langue étrangère doivent être traduites par un traducteur assermenté, rappelle service-public.gouv.fr. Cette traduction se facture 60 à 100 € HT la page, en 1 à 3 jours ouvrés. L’acceptation du dossier relève de l’officier d’état civil.
Ce document suit le circuit de notre traduction assermentée en ligne : scan, devis, PDF certifié puis original par courrier.
Combien ça coûte
60 à 100 € par page, HT
Le prix varie selon la langue, le nombre de pages du projet et la densité de texte de chaque page. Le devis devient ferme après lecture de vos fichiers.
En combien de temps
1 à 3 jours ouvrés
Le délai dépend de la langue et du nombre de pages. Une apostille ajoute son propre délai administratif.
Dans quel cas ce document est-il demandé ?
Pour un mariage en France, la mairie demande au futur époux étranger des pièces propres à sa nationalité. Selon service-public.gouv.fr, il s’agit d’abord d’un certificat de coutume, qui expose les règles étrangères applicables au mariage, prouve l’état civil et prouve l’absence de mariage en cours. Un certificat de célibat est demandé quand le pays ne peut pas fournir de documents à jour, et un jugement de divorce prononcé à l’étranger se joint avec sa traduction par un traducteur assermenté.
Qu’est-ce qu’un certificat de coutume ?
C’est un document qui expose les règles de la loi étrangère applicables au mariage. Selon service-public.gouv.fr, il doit indiquer ces règles, prouver l’état civil du futur époux et prouver qu’il n’est pas déjà marié. Il est en général délivré par l’ambassade ou le consulat du pays du futur époux étranger.
Que faire si mon pays ne délivre pas de certificat de coutume ?
Service-public.gouv.fr cite des pièces de remplacement : une attestation des autorités compétentes du pays qui le précise, une attestation établie par un avocat ou un juriste, et une attestation sur l’honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et juridiquement capable. La mairie vous dit ce qu’elle attend. Une pièce rédigée dans une langue étrangère doit être traduite par un traducteur assermenté.
Le certificat de célibat est-il obligatoire ?
Pas toujours. Selon service-public.gouv.fr, il est demandé quand le pays du futur époux ne peut pas fournir de documents à jour, et il est en général fourni par l’ambassade ou le consulat. Comme les autres pièces, il doit être traduit par un traducteur assermenté s’il est rédigé dans une langue étrangère.
Quelle ancienneté pour l’acte de naissance étranger ?
Six mois au plus pour un acte établi à l’étranger, avec indication de la filiation, et trois mois pour un acte établi en France, selon service-public.gouv.fr. Le délai se calcule au jour du dépôt du dossier, pas au jour du mariage. Aucun délai n’est imposé si le pays ne met pas ses actes à jour, à condition de joindre une attestation de l’ambassade ou du consulat. Un extrait plurilingue peut aussi être fourni.
Faut-il une apostille ?
Selon le pays d’origine, la mairie peut demander en plus une apostille ou une légalisation sur les actes étrangers ; service-public.gouv.fr précise que les ressortissants de certains pays en sont dispensés, par exemple la Suisse. Quand une apostille est demandée, elle porte le plus souvent sur l’acte d’origine : faites-la apposer avant la traduction, pour qu’elle soit traduite avec l’acte. En cas de doute, posez la question à la mairie.
L’acceptation finale relève de l’organisme destinataire
Elle dépend du pays, de l’administration saisie, du type de document et des exigences d’apostille ou de légalisation. Nous vérifions avec vous les exigences connues de votre destinataire avant lancement, mais nous ne pouvons pas garantir sa décision.
Ce qu’il faut nous transmettre
Un scan couleur de chaque pièce complète, recto verso, en 300 dpi minimum, au format PDF ou JPEG. Indiquez-nous l’orthographe des noms telle qu’elle figure sur le passeport, et la date prévue de dépôt du dossier à la mairie : c’est elle qui fixe la limite de validité de l’acte de naissance.
Ce qui doit rester lisible
- Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance
- La filiation, sur l’acte de naissance
- Le cachet et la signature de l’ambassade, du consulat ou de l’autorité émettrice
- La date de délivrance de chaque pièce
- L’apostille ou la mention de légalisation, quand elle existe
Les erreurs qui font perdre du temps
- 1Commander l’acte de naissance trop tôt : établi à l’étranger, il doit dater de six mois au plus au jour du dépôt du dossier
- 2Faire traduire avant d’obtenir l’apostille, quand la mairie l’exige sur l’acte d’origine
- 3Oublier le jugement de divorce prononcé à l’étranger, que la mairie demande avec sa traduction
- 4Reprendre une orthographe des noms différente de celle du passeport
Comment obtenir un devis
- 1Demandez à l’organisme destinataire ce qu’il exige exactement : traduction assermentée seule, avec apostille, ou avec légalisation — et sur quel document elle doit porter.
- 2Scannez le document complet en couleur, à plat, en 300 dpi minimum.
- 3Envoyez-nous le scan en précisant le pays et le nom de l’organisme destinataire, ainsi que votre date limite de dépôt.
- 4Vous recevez un devis ferme, avec le nombre de pages retenu et le délai, sous 60 minutes en jours ouvrés.