Comparatif

Traduction officielle en Europe francophone : France, Belgique, Suisse, Luxembourg, Monaco

Le même document peut exiger une traduction « assermentée », « jurée » ou « certifiée » selon le pays où il est déposé — et l’autorité qui habilite le traducteur change avec le mot. Voici le tableau, avec le lien vers le texte officiel de chaque pays.

En 30 secondes

En Europe francophone, le même service porte plusieurs noms et dépend d’autorités différentes. La France parle de traduction assermentée et inscrit ses traducteurs experts sur les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation. La Belgique parle de traduction jurée et tient un registre national au SPF Justice. Le Luxembourg fait désigner ses traducteurs assermentés par le ministre de la Justice. La Suisse n’a pas de statut fédéral : la règle est cantonale. À Monaco, l’apostille relève de la seule Direction des Services Judiciaires.

Le tableau de référence

Pour chaque pays : le terme officiel employé localement, l’autorité qui habilite le traducteur, et la formalité qui s’ajoute à la traduction.

France

Terme officiel
Traduction assermentée, par un traducteur expert près la cour d’appel (dit aussi traducteur agréé)
Autorité compétente
Listes des experts judiciaires établies par les cours d’appel et la Cour de cassation
Légalisation ou apostille
Apostille délivrée par le notariat depuis le 1er mai 2025, légalisation depuis le 1er septembre 2025

Belgique

Terme officiel
Traduction jurée, par un traducteur juré ou un traducteur-interprète juré
Autorité compétente
Registre national tenu par le SPF Justice ; inscription décidée par le ministre de la Justice sur avis d’une Commission d’agrément
Légalisation ou apostille
Aucune pour un usage en Belgique (art. 555/11 § 4 du Code judiciaire) ; double légalisation pour l’étranger

Suisse

Terme officiel
Traduction certifiée ou officielle — il n’existe pas de statut fédéral de traducteur assermenté
Autorité compétente
Compétence cantonale. Pour l’apostille, les autorités désignées sont la Chancellerie fédérale et les autorités cantonales
Légalisation ou apostille
Apostille par la chancellerie du canton ou par la Chancellerie fédérale ; la signature d’un particulier doit d’abord être authentifiée

Luxembourg

Terme officiel
Traduction assermentée, par un traducteur assermenté
Autorité compétente
Désignation par le ministre de la Justice, puis serment devant une chambre de la Cour supérieure de justice ; liste publiée par langue par le ministère de la Justice
Légalisation ou apostille
Apostille ou légalisation par le service des légalisations de la Direction des affaires consulaires — 20 € par acte, trois jours ouvrables

Monaco

Terme officiel
Traduction assermentée. Les traducteurs se présentent comme assermentés près la Cour d’appel, mais aucun registre public n’est publié en ligne
Autorité compétente
Direction des Services Judiciaires, qui administre la justice en Principauté
Légalisation ou apostille
Apostille uniquement, délivrée par la Direction des Services Judiciaires — 5 €, sur les seuls actes publics monégasques

Pays par pays, avec les sources

France

Service-Public définit le traducteur agréé comme un expert judiciaire inscrit sur les listes établies par les cours d’appel et la Cour de cassation ; un expert de la liste nationale figure aussi sur celle de la cour d’appel dont il dépend. Un service de recherche en ligne permet de vérifier une inscription. Le point le plus souvent manqué concerne la formalité : l’apostille et la légalisation des actes publics français ne passent plus par les parquets généraux des cours d’appel ni par le ministère des Affaires étrangères. C’est le notariat qui les délivre, l’apostille depuis le 1er mai 2025 et la légalisation depuis le 1er septembre 2025.

Belgique

Le traducteur juré est inscrit au registre national des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés du SPF Justice, consultable en ligne. L’inscription est décidée par le ministre de la Justice ou son délégué, sur avis d’une Commission d’agrément ; elle vaut six ans et se renouvelle. Le traducteur prête ensuite serment devant la cour d’appel du ressort de son domicile, en principe par écrit — et non devant un tribunal de première instance, comme on le lit encore souvent. Pour un usage en Belgique, la traduction jurée a la valeur d’une traduction légalisée au sein du Royaume. Pour l’étranger, le SPF Justice légalise d’abord la traduction, puis le SPF Affaires étrangères légalise la signature apposée par le SPF Justice.

Suisse

La Suisse n’a pas de registre fédéral de traducteurs assermentés : ce qui compte est l’exigence de l’autorité cantonale destinataire. Au titre de l’article 6 de la convention Apostille, les autorités désignées par la Suisse sont la Chancellerie fédérale et les autorités cantonales, dont la liste est elle aussi tenue par la Chancellerie fédérale ; dans la majorité des cantons le montant se situe entre 15 et 30 francs suisses. Une chancellerie cantonale légalise des signatures d’autorités — notaires, officiers de l’état civil, juges, présidents de commune. La signature d’un particulier, traducteur compris, doit donc d’abord être authentifiée par un notaire ou un président de commune avant de pouvoir être apostillée. Le canton du Valais l’écrit explicitement ; vérifiez la règle du canton concerné, elle n’est pas uniforme.

Luxembourg

Le ministre de la Justice peut désigner des experts, traducteurs et interprètes assermentés en matière répressive et administrative, en vertu de la loi modifiée du 7 juillet 1971. Le candidat retenu est inscrit par arrêté ministériel, puis invité à prêter serment devant une chambre de la Cour supérieure de justice. La liste est publiée par le ministère de la Justice, avec un fichier par langue, chacun portant sa propre date de situation. Le Luxembourg a trois langues administratives — français, allemand, luxembourgeois — et une demande d’inscription qui ne viserait aucune des trois ne peut pas être prise en compte. Côté formalité, le service des légalisations peut légaliser la signature ou le sceau d’un traducteur assermenté qui exerce au Luxembourg, sur les seuls actes émis sur le territoire.

Monaco

Monaco est partie à la convention Apostille depuis le 1er janvier 2003, et une seule autorité y est compétente pour délivrer des apostilles : la Direction des Services Judiciaires, au Palais de Justice. L’apostille porte sur la signature, la qualité du signataire et, le cas échéant, le sceau — jamais sur le contenu du document ni sur sa conformité au droit monégasque. Elle ne peut porter que sur un acte public émis par une autorité monégasque : acte judiciaire, document de l’administration, acte notarié, acte d’état civil récent délivré par la Mairie, ou acte sous seing privé dont la signature a été certifiée par une autorité publique monégasque. Nous n’avons trouvé aucun registre public en ligne des traducteurs assermentés monégasques : les pages officielles consacrées aux auxiliaires de justice ne couvrent que les avocats, les notaires et les huissiers. La vérification passe donc par la Direction des Services Judiciaires, et non par une liste publique.

Ce qui ne se transpose pas d’un pays à l’autre

Une traduction assermentée produite dans un pays n’est pas automatiquement acceptée dans un autre. Chaque juridiction habilite ses propres traducteurs, et une administration peut exiger un traducteur inscrit chez elle. C’est la raison pour laquelle aucun prestataire ne peut garantir l’acceptation d’une traduction : seule l’autorité destinataire décide.

Si votre document doit être déposé dans un pays qui impose un traducteur habilité localement, une traduction assermentée française ne conviendra pas, et nous vous le dirons dès le devis plutôt qu’après livraison. Passez alors directement par un traducteur habilité dans le pays de dépôt : nous ne pouvons pas nous y substituer.

Faits vérifiés pays par pays le 11 octobre 2026, auprès des sources citées ci-dessus. Les procédures et les tarifs administratifs évoluent : vérifiez l’exigence exacte auprès de l’autorité destinataire avant de commander.

Questions fréquentes

Traduction assermentée, jurée, certifiée : est-ce la même chose ?

La fonction est comparable, le nom et le cadre juridique ne le sont pas. « Assermentée » est le mot français et luxembourgeois, « jurée » le mot belge, « certifiée » l’usage suisse et international. Ce qui change vraiment, c’est l’autorité qui habilite le traducteur : une cour d’appel en France, le SPF Justice en Belgique, le ministre de la Justice au Luxembourg, et rien au niveau fédéral en Suisse.

Puis-je utiliser en Belgique une traduction assermentée faite en France ?

Pas automatiquement. La Belgique reconnaît la qualité de traducteur juré aux personnes inscrites au registre national du SPF Justice. Une administration belge peut accepter une traduction assermentée française, ou la refuser. Posez la question à l’organisme auquel vous déposez le document, avant de commander.

Quel pays demande une apostille, et lequel non ?

L’apostille ne dépend pas du pays d’origine du document mais du pays où il est déposé, et de l’adhésion de ce pays à la convention de La Haye du 5 octobre 1961. Entre États membres de l’Union européenne, le règlement (UE) 2016/1191 dispense même certains actes publics de toute formalité. En Belgique, une traduction jurée destinée à un usage interne n’a besoin d’aucune légalisation.

Pourquoi la Suisse n’apparaît-elle pas comme les autres pays ?

Parce qu’elle n’a pas d’équivalent fédéral du traducteur assermenté. La compétence est cantonale, et l’autorité qui authentifie une signature est la chancellerie du canton concerné ou la Chancellerie fédérale. En pratique, la signature du traducteur est d’abord authentifiée par un notaire, puis apostillée. Demandez au canton destinataire ce qu’il attend : c’est la seule réponse fiable.

Où trouver la liste officielle des traducteurs de chaque pays ?

France : les listes des cours d’appel et de la Cour de cassation, interrogeables par le service de recherche de Service-Public. Belgique : le registre national du SPF Justice, consultable en ligne. Luxembourg : les listes du ministère de la Justice, un fichier par langue. Suisse : il n’existe pas de liste fédérale, seulement des pratiques cantonales. Monaco : aucun registre public n’est publié en ligne, la vérification passe par la Direction des Services Judiciaires.
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Un document à faire traduire pour un de ces pays ?

Envoyez-nous le document et le nom de l’organisme destinataire. Nous vous disons quelle certification il exige, et si une apostille s’ajoute. Réponse sous 60 minutes en jours ouvrés.