Guide du RGPD pour la traduction juridique
Le RGPD impose des obligations strictes sur le traitement des données personnelles, y compris lors des projets de traduction. Ce guide Asiatis détaille les bonnes pratiques.
Le RGPD s'applique-t-il aux traductions ?
Oui, dès lors que les documents traduits contiennent des données personnelles :
- Contrats mentionnant des personnes physiques (noms, adresses, coordonnées)
- Dossiers RH (contrats de travail, fiches de paie, évaluations)
- Dossiers médicaux (protocoles cliniques, dossiers patients)
- Litiges (mémoires, pièces, correspondances)
Attention : L'agence de traduction est considérée comme sous-traitant au sens du RGPD (Article 28). Elle doit présenter des garanties suffisantes.
Obligations de l'agence de traduction
Contrat de sous-traitance
Article 28 RGPD : contrat écrit détaillant objet, durée, nature du traitement, types de données.
Mesures techniques
Chiffrement, pseudonymisation, contrôle d'accès, journalisation des accès aux données.
Localisation des données
Hébergement UE ou clauses contractuelles types pour transferts hors UE.
Notification de violation
Obligation d'informer le client en cas de violation de données (72h max).
Transferts internationaux
Si les traducteurs sont situés hors UE, des garanties supplémentaires sont requises :
- Clauses contractuelles types (CCT) : modèles Commission Européenne approuvés juin 2021.
- Décision d'adéquation : certains pays (Canada, Japon, UK post-Brexit) reconnus comme offrant protection équivalente.
- Binding Corporate Rules : pour groupes internationaux avec traducteurs internes.
Engagement Asiatis
Asiatis garantit la conformité RGPD de tous ses projets de traduction :
- Serveurs hébergés en France (OVH, Scaleway)
- NDA systématiques avec tous les traducteurs
- Clauses contractuelles types disponibles sur demande
- DPO joignable : dpo@asiatis.com
Pour vos projets juridiques sensibles, consultez notreservice de traduction juridique.
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Asiatis dispose de traducteurs assermentés et garantit la conformité RGPD. Demandez un devis confidentiel.
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